Forme de la société : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 1 000 €
RCS de Evry : 521 821 884 00033
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Directeur de la publication : Eric ROUSSET 

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du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 17h (heure de Paris)

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Propriété intellectuelle
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Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation (N°CS000180/1904).
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Madame Eliane SIMONEAU, médiateur Sas Médiation Solution
227 chemin de la grande bergerie
01900 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 66
- Soit par mail à : contact@samediationsolution.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.samediationsolution.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel


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