Préambule :
La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de Pure Gaming est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.
Ces Conditions Générales de Vente s’imposent au client à l’exclusion de toutes autres conditions.
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur les Sites. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.
2. Produits
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de Pure Gaming tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un article, notamment pour améliorer sa qualité. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de Pure Gaming ni affecter la validité de la vente.
3. Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique et nous nous engageons, soit à lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité.
4. Commande
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
5. Livraison
Après confirmation de la commande, Pure Gaming s''engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l''acheteur.
Le client doit notifier au transporteur et à Pure Gaming toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…) dans les trois jours suivant la réception du produit. Dans le cas d''un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l''appareil livré, à lire la notice d''emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s''engage à régler toutes les taxes dues à l''importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
À défaut d'indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation.
6. Transport
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce)
7. Rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Notre Société votre décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace CONTACT. À compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 14 jours pour renvoyer, à vos frais, la marchandise dans notre entrepot situés à Dourdan (91). Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, il vous est recommandé d’utiliser le bon de retour qui vous sera communiqué par notre Service Client et qui contiendra l’indication de l’adresse exacte pour le renvoi du produit. Les frais liés à l’expédition de votre marchandise, dans le cadre de cette demande de rétractation, sont à votre charge. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande ; il s'agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile. Les frais de retour des produits sont à la charge du client ; leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221- 28 du Code de la consommation et notamment, pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ;
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
- Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;
- Les ventes conclues en boutique,
- Les achats faits par les professionnels.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de PURE GAMING, 31 TER rue de l'épine blanche, 91410, DOURDAN :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
8. Prix
Le prix est exprimé en euros (€).
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
9. Paiement
Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué
10. Service clientèle
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT, ou en téléphonant au +33 (0)7 67 41 99 94 ou en nous écrivant à SASU PURE GAMING, 31 Ter rue de l'épine blanche, 91410 DOURDAN.
11. Propriété intellectuelle
Le site est la propriété de Pure Gaming en sa totalité, ainsi que l''ensemble des droits y afférents.
Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Pure Gaming sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l''autorisation de Pure Gaming.
12. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Pure Gaming ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
Pure Gaming ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d''éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l''acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l''acheteur s''adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
13. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l''acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d''un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Pure Gaming. Aucun démarchage téléphonique n'est effectué à l'aide du numéro de téléphone. Celui-ci sert uniquement au transporteur afin de faciliter les livraisons.
Pure Gaming s''engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de Pure Gaming, notamment par des lettres d’informations de Pure Gaming auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêt.
Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c’est pourquoi nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par Pure Gaming que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.
14. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La SASU PURE GAMING est responsable de la conformité des produits qu'elle commercialise. En cas de difficultés dans l''application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l''aide d''une association professionnelle de la branche, d''une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n''interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu''en règle générale et sous réserve de l''appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l''acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d''exposer ces situations. En cas de litige, le client s''adressera par priorité à l''entreprise pour obtenir une solution amiable.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation (N°CS000180/1904).
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel
15. Garantie
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACT.
15.1. Garantie commerciale constructeur.
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
15.2. Garantie commerciale de Notre Société.
A défaut de la garantie constructeur, les produits bénéficient d’une garantie commerciale de notre société couvrant entre autres la panne pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie constructeur. Vous avez également la possibilité de souscrire au Pack Confort ou au Pack Expert qui proposent des conditions de garantie et des services plus avantageux. Le détail des conditions de ces garanties commerciales sont consultables sur la page NOS SERVICES.
Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, ssd, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
15.3. Garanties légales.
La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.